Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 177
Versions de la disposition

Texte intégral
Immunité de responsabilité pour nuisance
177Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action pour nuisance les gouvernements locaux pour tout dommage résultant :
a) d’un débordement d’eau provenant d’un système de distribution d’eau ou d’évacuation des eaux usées, d’une canalisation, d’un fossé ou d’un cours d’eau par suite d’une accumulation excessive de neige, de glace, de boue ou de pluie;
b) de la construction, de l’exploitation ou de l’entretien d’un réseau ou d’une installation de distribution d’eau ou de collecte, de transport, de traitement ou d’élimination des eaux usées ou pluviales ou des deux.
Immunité de responsabilité pour nuisance
177Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action pour nuisance les gouvernements locaux pour tout dommage résultant :
a) d’un débordement d’eau provenant d’un système de distribution d’eau ou d’évacuation des eaux usées, d’une canalisation, d’un fossé ou d’un cours d’eau par suite d’une accumulation excessive de neige, de glace, de boue ou de pluie;
b) de la construction, de l’exploitation ou de l’entretien d’un réseau ou d’une installation de distribution d’eau ou de collecte, de transport, de traitement ou d’élimination des eaux usées ou pluviales ou des deux.